ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE FRANCE JAPON

Je reprends ici le texte entier qui va intéresser tous les Français qui habitent au Japon:

ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE FRANCE  JAPON

Présentation en commission

par M. Robert DEL PICCHIA, rapporteur

Mardi 20 février 2007 à 10 h

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Il y a quelques jours, nous examinions en commission un accord de sécurité sociale conclu avec la Corée qui a été adopté en séance publique la semaine dernière.

L’accord franco-japonais a été signé le 25 février 2005, trois mois après l’accord franco-coréen. Il s’agit d’un texte tout à fait comparable, qui reprend d’ailleurs les grandes lignes des accords similaires qui lient déjà la France à une trentaine de pays non communautaires, les pays de l’Union européenne étant soumis quant à eux à des règlements européens.

Je rappelle que les accords bilatéraux de sécurité sociale ont pour objet de faciliter le règlement des questions de protection sociale en cas d’expatriation temporaire ou de plus longue durée. Il s’agit notamment de définir les règles d’affiliation, de lever d’éventuelles restrictions relatives à la nationalité ou au transfert à l’étranger des prestations sociales, de garantir la continuité des droits et la prise en compte des périodes d’assurance au titre du pays d’origine comme du pays d’accueil.
L’accord avec le Japon pose le principe général de l’affiliation dans les régimes de sécurité sociale de l’Etat où la personne exerce son activité, quelle que soit sa nationalité, avec pour corollaire une garantie d’égalité de traitement assurant à l’expatrié un traitement égal à celui des nationaux.
Comme dans tous les accords de sécurité sociale, ce principe connaît des exceptions. Outre les personnels diplomatiques, il s’agit essentiellement des personnels bénéficiant du statut de détachement.

Le statut de salarié détaché, à la différence de celui de salarié expatrié, permet à la personne envoyée temporairement à l’étranger de continuer à relever du régime de protection sociale de son pays d’origine et de conserver l’ensemble des droits qui s’y attachent. Le salarié n’est alors pas soumis aux cotisations sociales du pays d’activité.
Aux termes de l’accord franco-japonais, le détachement est réservé aux salariés envoyés dans l’autre pays pour une durée prévisible n’excédant pas 5 ans. En cas d’interruption du séjour, un délai minimum d’un an est imposé avant de pouvoir bénéficier à nouveau pendant 5 années du statut de détaché. Les salariés japonais en France ou français au Japon au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, pourront bénéficier du statut de détaché. Ils bénéficieront de la période de détachement maximale de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, quelle que soit la durée antérieure de leur expatriation.

La possibilité d’opter pour le statut de détaché constitue l’un des intérêts principaux de cet accord.
Actuellement, les salariés français expatriés au Japon sont obligatoirement affiliés au régime japonais de sécurité sociale, moins favorable que le régime français. Pour maintenir le niveau de la couverture sociale, les entreprises souscrivent une couverture facultative française par la Caisse des Français de l'étranger, ou bien maintiennent concurremment l’affiliation à la sécurité sociale française, notamment pour éviter une perte de droits en matière de retraite. De la même façon, les entreprises japonaises procèdent souvent pour leurs salariés à une double affiliation aux régimes japonais et français de sécurité sociale.
La procédure de détachement apporte une simplification évidente en permettant durant 5 ans le maintien de l’affiliation dans l’Etat d’origine. La disposition est particulièrement avantageuse pour les entreprises japonaises envoyant des cadres en France, les cotisations sociales au Japon étant deux à trois fois moindres qu’en France.

L’accord comporte aussi des clauses classiques sur la totalisation des périodes d’assurances passées dans les deux pays pour le calcul des droits, ou encore sur le libre transfert des prestations sociales.
En ce qui concerne les pensions de retraite, la législation japonaise prévoit le versement d’un capital forfaitaire pour les assurés ayant cotisé moins de 25 ans au Japon. L’accord va permettre aux ressortissants français de réunir plus facilement cette condition d’assurance de 25 ans puisque les périodes accomplies en France seront additionnées aux périodes accomplies au Japon.
Pour conclure, on peut dire que l’entrée en vigueur de cet accord est particulièrement attendue, tant par les entreprises japonaises implantées en France que par les entreprises françaises au Japon.
Les accords de sécurité sociale présentent en effet une grande utilité pour accompagner les échanges économiques bilatéraux, notamment les investissements qui nécessitent souvent l’expatriation de cadres ou de techniciens.

Jusqu’à la signature des accords avec la Corée et le Japon, aucune convention de sécurité sociale ne liait la France avec les pays de la zone Extrême-Orient, alors que les échanges avec ces pays sont en fort développement.
La France est le 3ème investisseur au Japon, après les Etats-Unis et les Pays-Bas, où beaucoup de sociétés européennes ont établi leur siège social. La France est, après la Grande Bretagne, le deuxième pays d’accueil pour les investissements japonais en Europe.
Les grandes entreprises françaises sont largement présentes au Japon. Outre l’alliance Renault-Nissan en 2002, ces dernières années ont été marquées par d’importants investissements dans l’agroalimentaire, par Danone, dans les cosmétiques, par L’Oréal, dans la mode, par Chanel ou encore dans la banque, par la Société générale.

En France, l’usine Toyota de Valenciennes représente un investissement majeur, mais beaucoup d’autres sociétés japonaises sont présentes dans les secteurs de l’électronique, ou de la mécanique. Ces entreprises japonaises emploient au total 60 000 salariés.
La communauté française au Japon est en augmentation rapide, le nombre d’immatriculés dépassant les 7 500, soit 40 % de plus qu’il y a cinq ans. On compte par ailleurs plus de 20 000 japonais en France.

Cet accord de sécurité sociale doit permettre d’améliorer l’environnement des investissements japonais en France ou français au Japon quand ils impliquent une expatriation de personnels.
Il a déjà été ratifié par le Japon en juillet 2005 et sa ratification par la France est désormais attendue avec impatience par la communauté française au Japon comme par la communauté japonaise en France. C’est pourquoi je vous recommande l’adoption du présent projet de loi.

(il a été adopté ;-) )

Comments

[Rédigé par: Monsieur Be]

ben faudrait alors qu'ils se depechent de le mettre ne pratique parce que moi je paye dans les deux pays....

[Rédigé par: Thomas]

Loi adoptée hier. Faut-il attendre un décret d'application pour un tel accord, je n'en sais rien. Peut-être pas...

[Rédigé par: pipo]

J'ose espérer que la loi est rétroactive, et que par exemple les Français qui sont déjà rentrés en France pourront en profiter s'ils ont maintenu en place leurs cotisations au Japon. En tout cas, moi, je rentre m'installer en France fin mars et compte bien là-dessus.

[Rédigé par: chris]

En principe, les dispositifs législatifs sont assez peu souvant rétroactifs et jouent surtout pour l'avenir pour des raisons de sécurité juridique.

Il me semble d'ailleurs que la question de pipo est traitée au titre V - dispositions transitoires (articles 26 & 27) de l'accord.

La loi en question ratifie une convention bilatérale. Les citoyens qui en bénéficient devraient donc dans tous les cas pouvoir l'invoquer à leur profit devant une administration une fois son entrée en vigueur en France (voir article 28 de l'accord).

Cependant les administrations attendront certainement des textes d'application pour examiner les situations futures.

[Rédigé par: ghismo]

Ah bah pour une bonne nouvelle !